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Sep
Décret fixant les secteurs et les cas exceptionnels dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu.
- septembre 13, 2020
- Note
Le décret a pour objectif de conférer une souplesse dans le recours aux CDD tout en préservant les droits des salariés et lutter contre le travail précaire. Les cas prévus par le décret sont les suivants :
- Cas exceptionnels prévus par le Code du travail :
- Récupération du reste des heures de travail perdues qui n’ont pas pu être récupérées selon les dispositions de l’article 189 du Code du travail, à condition que cela se fasse dans la limite des 30 jours énoncés dans l’article en question, et après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux de l’entreprise.
- Réalisation des travaux énoncés dans les articles 190 et 192 du Code du travail, et qui n’ont pas pu être achevés.
- Hausse exceptionnelle du volume de travail au sein de l’établissement qui n’a pu être achevé conformément à l’article 196 du Code du travail et du texte réglementaire relatif à son application, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux.
- Cas additionnels prévus par le décret :
- Réalisation de travaux temporaires n’entrant pas dans le cadre de l’activité normale de la société ;
- Organisation d’activités temporaires telles que les expositions publiques et les animations ;
- Réalisation de chantiers ou travaux n’excédant pas une durée d’un an, et durant toute la durée du chantier ou du projet, dans la limite de deux fois pour le même employeur ;
- Réalisation de chantiers ou travaux excédant une durée d’un an, et durant toute la durée du chantier ou du projet, dans la limite d’une fois pour le même employeur ;
- Emploi de salariés âgés de plus de 58 ans et qui ont perdu leur emploi, en vue de leur permettre de compléter la durée nécessaire prévue par la loi relative à la sécurité sociale ;
- Remplacement d’un salarié ayant quitté son poste, en attendant d’employer un nouveau salarié, pour une durée ne dépassant pas un an ;
- Départ définitif d’un salarié dont le poste a été supprimé, pour une durée ne dépassant pas un an.
http://www.sgg.gov.ma/Portals/1/BO/2020/BO_6906_Ar.pdf?ver=2020-08-06-222616-083